Conditions générales de vente

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES BONS CADEAUX

 

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Les présentes conditions générales régissent exclusivement les conditions de vente et d’utilisation des Bons Cadeaux émis et distribués par la Société BEYA permettant de bénéficier d’une prestation de soin auprès de l’établissement de soins.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société BEYA auprès de Clients non professionnels, désirant acquérir les Bons Cadeaux proposés à la vente par la Société sur son Site.

Les conditions générales figurant sur le site Internet prévalent ainsi sur toutes autres conditions de vente et/ou d’utilisation pouvant être contenue dans d’autres documents distribués par la société BEYA.

Toute commande réalisée par le biais du Site de la société BEYA emporte acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande.

La société BEYA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Néanmoins, les conditions générales et garanties applicables à la commande passée par le Client sur le Site sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande.

Le fait pour la société BEYA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des clauses des conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à l’application ultérieure de cette clause.

 

 

ARTICLE 2 –  COMMANDE

 

Le Client effectue sa commande sur le Site dans la rubrique « BONS CADEAUX » où sont présentées les différentes prestations et leurs caractéristiques essentielles (nature du soin, prix, durée).

Afin de confirmer sa commande et de procéder au paiement, le Client devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur le bouton « Commander ».

La commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des services répertoriés sur le Site et des conditions de livraison définies à l’article 5.

La vente ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après parfait paiement du prix par le Client. Une confirmation de commande sera adressée par courrier électronique au Client.

La société BEYA recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par la société sur un document support papier ou informatique.

 

 

ARTICLE 3 –  PRIX

Les prix des Bons Cadeaux indiqués sur le Site sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition dont le montant forfaitaire est indiqué sur le formulaire de la commande.

La société BEYA se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

 

 

ARTICLE 4 – PAIEMENT

 

Le Bon Cadeau est payable comptant, en totalité, le jour de la passation de la commande.

Le règlement de la commande s’effectue en ligne sur le site Internet via une carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard,…). Le client indique le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement de la société BEYA.

La société BEYA se réserve le droit de suspendre toute commande et tout envoi du Bon Cadeau en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. La société BEYA se réserve notamment le droit de refuser l’envoi du Bon Cadeau ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la société BEYA.

Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire utilisée pour le paiement ne pourra donner lieu à remboursement par la société BEYA.

 

 

ARTICLE 5 – ENVOI DU BON CADEAU

 

Une fois le Bon Cadeau commandé, celui-ci est livré par courrier postal selon la formule d’expédition choisie par le Client (tarif simple, tarif envoi avec suivi) sous un délai entre 5 et 7 jours ouvrables à compter du jour suivant la commande, selon le lieu de destination.

Ce délai est indicatif et peut notamment être allongé au cours des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site.

Les Bons Cadeaux sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude.

La responsabilité de la société BEYA ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable au Client, c’est-à-dire soit en cas d’absence du destinataire lors de la livraison du Bon Cadeau, soit en cas d’erreur de saisie, de la part du Client, lors de la passation de la commande.

De plus, la société BEYA ne saura pas tenue pour responsable d’un retard ou d’un défaut de livraison du fait des services de la Poste.

Toutefois, en cas de dépassement de plus de trente jours à compter de la confirmation de la commande, le contrat de vente pourra être annulé et le Client remboursé sur demande exprès formulée dans un délai maximum de 7 jours après expiration dudit délai de 30 jours, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

 

 

ARTICLE 6 –  DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément à la règlementation en vigueur le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Bon Cadeau pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités à l’exception des frais de livraison de retour qui resteront à la charge du Client ainsi que les frais d’expédition initiaux du bon cadeau.

Pour exercer ce droit, le Client devra, dans ce délai, signaler sa décision de se rétracter par courrier électronique au service client à l’adresse suivante : contact@lechappee.com.

A compter de l’envoi du courrier électronique de rétractation, le Client dispose d’un délai maximal de 14 jours pour restituer le Bon Cadeau à la société BEYA à l’adresse suivante : L’échappée, 64 rue de la Folie Méricourt, 75011 PARIS.

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du Bon Cadeau ou à compter de la fourniture d’une preuve d’expédition dudit Produit.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 

 

ARTICLE 7 –  NON-CONFORMITE – ECHANGE

 

Le Client devra formuler une réclamation auprès de la société BEYA le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, en cas de non-conformité des produits par rapports à la commande.

La réclamation pourra être faite, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lechappee.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société BEYA de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Le Client a également la possibilité d’échanger le Bon Cadeau, à tout moment jusqu’à la réservation de la prestation ou ultérieurement avec l’accord de la société, selon les disponibilités des soins, pour un soin distinct de celui commandé d’un prix égal ou d’un prix supérieur en contrepartie du paiement du complément du prix.

En cas d’erreur et/ou de non-conformité, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société BEYA, à l’adresse suivante : L’échappée, 64 rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS.

Les frais de retour sont à la charge de la société BEYA.

 

 

ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES

 

Le transfert de risque en cas de perte et de détérioration des Bons Cadeaux prendra effet au jour de la livraison du Produit.

Par conséquent, les Bons Cadeaux perdus, volés, falsifiés ou détériorés ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement.

 

 

ARTICLE 9 –  CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX

 

Les Bons Cadeaux sont valables un an à compter de la date d’achat. Toute réservation devra ainsi intervenir dans un délai maximum de 12 mois suivant l’achat du Bon Cadeau.

En cas de non-utilisation du Bon Cadeau dans le délai d’un an, ni le Client, ni le bénéficiaire ne pourra prétendre à un échange ou à un remboursement.

Les Bons Cadeaux sont consommables en une seule fois et ne peuvent être remboursés ni être remplacés en cas de perte ou de vol. La société BEYA décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des bons cadeaux, par le Client ou le Bénéficiaire ou tout tiers.

Les Bons Cadeaux pourront être utilisés pour un soin distinct de celui commandé d’un prix égal ou d’un prix supérieur en contrepartie du paiement du complément du prix, sous réserve de la disponibilité des soins.

La durée des prestations objet du Bon Cadeau est indiquée à titre estimatif.

Tous les soins doivent impérativement faire l’objet d’une réservation préalable. La prise de rendez-vous ne s’effectuera  que par téléphone au 01.58.30.12.50, ou au sein même de l’établissement : l’échappée, 64 rue de la Folie Méricourt – 75011 PARIS. Le rendez-vous sera fixé selon les disponibilités de l’établissement.

En cas d’annulation d’une réservation dans un délai de 24 heures précédant la prestation, le bon cadeau sera alors considéré comme consommé et inutilisable.

Le Bon Cadeau est un titre de paiement, sa présentation est donc obligatoire le jour de la prestation. En cas de défaut de présentation du Bon Cadeau au jour et heures prévus lors de la réservation, la prestation ne pourra être exécutée et le Client ne pourra prétendre à aucun échange.

Les Bons cadeaux pourront être utilisés à tout moment de l’année en fonction des disponibilités de l’établissement. La société BEYA recommande donc au Client de prendre rapidement contact avec elle dans les meilleurs délais pour disposer d’un large choix de dates et d’horaires.

Le bénéficiaire du Bon Cadeau devra se présenter 10 minutes avant l’heure du soin afin que celui-ci puisse démarrer à l’heure. Tout retard sera automatiquement déduit du temps de la prestation réservée.

Le maillot de bain est obligatoire pour les personnes allant aux bain et hammams. L’accès au hammam n’est pas autorisé aux femmes enceintes ni aux personnes souffrant de maladies cardio-vasculaires.

Le Client choisi les Services sous sa seule responsabilité en particulier s’assure des besoins et/ou de l’adéquation du Soin pour le tiers bénéficiaire.

 

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

 

La société BEYA ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Bons Cadeaux.

De même, les Bons Cadeaux régis par les présentes conditions générales, sont ceux qui figurent sur le Site, et sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société BEYA ne pourrait être engagée.

La société BEYA ne pourra pas davantage être tenue responsable de la non-exécution de la commande en cas d’indisponibilité de l’établissement ou du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises.

Enfin, la responsabilité de la société BEYA au titre des obligations des présentes conditions générales ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

 

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de la société BEYA, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les éléments figurant sur les Bons Cadeaux (photographies, images, logos, etc.) restent la propriété de la société BEYA. Toute reproduction totale ou partielle ou utilisation que ce soit de ces éléments est strictement interdite, à défaut d’accord préalable et écrit de la société BEYA.

 

 

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

En commandant via le Site, le Client consent à l’utilisation des données nominatives collectées via la passation de commande. Ces informations sont indispensables au traitement des commandes.

La société BEYA peut communiquer les données personnelles ainsi collectées aux prestataires qui concourent à la fourniture de ses services, des commandes, leur gestion, exécution, traitement et paiement. Les données concernant le Client sont stockées et conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des services visés ci-avant.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles. Ce dernier peut exercer ce droit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lechappee.com  ou par voie postale adressé à L’échappée, 64 rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS, en indiquant ses nom, prénom, email, adresse et si possible sa référence client.

Enfin, l’utilisateur accepte et reconnait qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte d’être le seul et unique responsable à l’égard de la société BEYA de tout acte effectué à partir de son compte.

Si le Client a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il s’engage à en informer la société BEYA sans délai aux adresses rappelées ci-avant.

 

 

ARTICLE 13 – NULLITE D’UNE CONDITION GENERALE

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, la validité des stipulations restantes des conditions générales n’en sera pas affectée. Les stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

ARTICLE 14 – LITIGE – DROIT APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution desdites conditions générales, donnera lieu à une tentative préalable de règlement amiable du différend entre les parties.

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux français, seuls compétents.